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Commentaires d’Access Now et EDRi au Sénat et à l’Assemblée Nationale concernant le PJL protection des données personnelles (France)
Le Projet de Loi protection des données personnelle vise principalement à adapter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à ces normes de droit de l’Union européenne.
3 April 2018
